Amendement n° 319 rect. Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 913‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants. »
Objet
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement. Il convient de mieux reconnaître le rôle de ces personnels qualifiés.
Le transfert de la gestion de ces personnels aux collectivités territoriales prévu par la loi d'août 2004, relative aux responsabilités locales a suscité, chez ces personnels, un sentiment d'abandon. Il est symbolique de la politique de démantèlement du service public de l'éducation nationale mis en œuvre de puis juin 2002.
Cet amendement tend à inscrire, dans le code de l'éducation, que les personnels ATOSS jouent un rôle pédagogique dans l'établissement.
La présence dans tous les établissements d'adultes qu'ils soient enseignants ou non enseignants est un facteur déterminant de l'action éducative et de sa qualité au service des élèves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).