Amendement n° 657 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après l'article 9 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article L. 216‑4 du code de l'éducation, les mots : « désigne la collectivité » sont remplacés par les mots : « désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle ».
Objet
L'article L. 216-4 ne prévoit aucun critère pour guider le choix du préfet lorsqu'il désigne la collectivité responsable de la gestion d'une cité scolaire. Or il n'est pas souhaitable de laisser une telle décision dans un domaine purement discrétionnaire. L'amendement propose d'introduire un critère objectif, qui n'est pas contestable dans son principe car l'importance des charges de gestion dépend évidemment du nombre des élèves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).