Amendement n° 480 rect. Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Avant l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, les mots : « entre six ans et seize ans » sont remplacés par les mots : « entre trois ans et dix-huit ans ».
II – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à préciser la durée de la scolarité obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).