Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d'une scolarisation à deux ans des enfants nés après la date du 1er janvier de l'année de scolarisation, le passage direct en moyenne section de maternelle se fait sur proposition de l'enseignant et après avis des parents.
Objet
Les enfants scolarisés après la date du 31 décembre, nés en janvier et février se voient imposer un redoublement quasi systématique de la petite section de maternelle, alors que certains enfants sont tout à fait aptes au passage en moyenne section de maternelle. C'est pourquoi, il serait judicieux de prévoir que ce redoublement ne soit pas automatique mais que le passage dans la classe supérieure fasse l'objet d'une concertation préalable entre l'enseignant, les parents .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).