Amendement n° 367 rect. Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation :

« Pour garantir ce droit, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites et - le cas échéant - leurs besoins de compensation liés à un handicap. »

Les bourses d'études sont attribuées en priorité aux élèves et aux étudiants méritants qui rencontrent des difficultés matérielles dans leur parcours personnel ou familial. Or, rien n'est actuellement prévu pour ceux qui subissent des surcoûts liés à leur handicap (achat de matériel adapté, livres en braille, ordinateur équipé en reconnaissance vocale, aides humaines d'accompagnement,…). La prestation de compensation, instituée par la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ne sera attribuée qu'aux personnes handicapées âgées de plus de 20 ans. Aucune compensation (autre que celle du logement et du véhicule des parents) n'est prévue, ni en matière d'aides humaines, ni en matière d'aides techniques, ni en matière d'aides financières, pour les élèves ou les étudiants qui n'auraient pas atteint cet âge.

Les élèves handicapés sont d'autant plus méritants que, malgré des ressources souvent faibles - ils ne touchent l'AAH qu'à partir de 20 ans -, et des contraintes de vie parfois très lourdes liées à leur handicap (temps de soins quotidiens, longueur des trajets…), ils parviennent à réaliser un parcours d'études souvent admirable qui, à bien des égards, relève de l'exploit. Il convient donc de pouvoir les y encourager.