Amendement n° 531 rect. Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après les mots :
ou le chef d'établissement
rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑3‑1 du code de l'éducation :
, après avis du conseil de classe, met en place un parcours personnalisé de réussite éducative après accord de la famille.
Objet
L'établissement scolaire n'est pas une entreprise et le directeur de l'école ou le chef d'établissement n'est pas un chef d'entreprise : les questions concernant le cursus scolaire d'un enfant doivent être prises en charge par l'équipe pédagogique. Aussi, le directeur d'école ou le chef d'établissement ne peut agir sans consulter celle-ci et les parents de l'élève mineur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).