Amendement n° 461 rect. Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121‑7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …. - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »
Objet
Il est nécessaire de s'assurer que l'assistance sociale des jeunes continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).