Amendement n° 459 rect. Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121‑7, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »
Objet
L'orientation doit être un droit accordé à chaque jeune. Elle ne doit pas être une orientation prématurée au cours de la scolarité obligatoire et doit se construire de façon positive. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, de s'adapter au progrès scientifique et technique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).