Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421‑4 du code de l'éducation par les mots :
, ainsi que sur les moyens qui sont dégagés pour leur réalisation.
Objet
Le conseil d'administration de chaque établissement doit pouvoir émettre un avis sur les contrats d'objectifs et les moyens affectés à chaque établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).