Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan est présenté au Parlement.
Ce bilan est présenté au Parlement.
Objet
Le Parlement, comme l'indique l'article 34 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux de l'Enseignement.
Il semble donc opportun de présenter au Parlement le bilan du Haut Conseil de l'Education.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).