Amendement n° 595 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 912‑1‑1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421‑5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).