Amendement n° 552 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 129 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Cet article consacre les transferts de charges dans la lutte contre l'échec scolaire sur les collectivités locales.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).