Amendement n° 573 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La notion de contrat d'objectifs n'a aucune force juridique et n'entraîne aucune obligation réciproque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).