Amendement n° 572 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 est ainsi rédigée :
« A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 prévoyant un dispositif de conciliation et des voies de recours en cas de désaccord entre les parents et la commission des droits et de l'autonomie, dispositif lourd nécessitant des mesures d'application, doit être modifiée afin de privilégier le dernier mot des parents en matière d'orientation scolaire de leur enfant handicapé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).