Amendement n° 476 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
pris après avis du haut conseil de l'éducation
Objet
Le conseil supérieur de l'éducation est un organisme dont la représentation couvre le champ des acteurs du service public de l'éducation nationale et suffit donc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).