Amendement n° 542 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation, supprimer les mots :
selon des modalités définie par voie de convention spécifique entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage
Objet
Cet amendement vise à ce que la loi ne puisse confier le sort de l'enseignement des langues et cultures régionales aux seule initiatives régionales ou conventions entre l'Etats et collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).