Amendement n° 519 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La composition du haut conseil de l'éducation qui remplace le conseil national des programmes et le haut conseil de l'évaluation, ne garantira aucunement son indépendance. Le nouveau mode de désignation ne précise pas sur quels critères les personnalités seront choisies et l'on peut craindre une politisation de cette nouvelle instance. Il est donc regrettable de voir supprimer la seule instance indépendante travaillant sur les questions de l'évaluation du système.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).