Amendement n° 485 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 131-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement est gratuit. Cette gratuité inclut l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication ».
Objet
Cet amendement a pour but de mettre en évidence les conditions de gratuité permettant à n'importe quel jeune, quelles que soient les ressources de la famille, de bénéficier pleinement des services de l'établissement public d'enseignement à distance, mettant ainsi l'accent sur la volonté de l'Etat que tous les élèves, sans exception, puissent réussir leur scolarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).