Amendement n° 508 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Avant l'article 9 A , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées organisé par la loi relative aux libertés et responsabilités civiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).