Amendement n° 496 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après le deux-cent-vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet enseignement est aussi exigé dans les établissements privés sous contrat avec l'éducation nationale.
Objet
L'unicité des enseignements du service public de l'éducation nationale doit être préservée sur tout le territoire national et dans tous les établissements rattachés à son ministère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).