Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Objet
Il est inopportun de fixer, aux termes de l'annexe de la loi, la proportion d'élèves appelés à étudier les langues anciennes, dans les prochaines années. Ce postulat dirigiste est contraire à l'esprit de la loi du 10 juillet 1989, fondée sur la notion de communautés éducatives, porteuses de projets d'établissement. Cet objectif instaure de fait un système de quotas pour cette discipline.
Enfin, il n'est pas opportun de faire figurer, dans la liste d'objectifs de nature socio-culturelle, un objectif strictement disciplinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).