Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 75 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
L'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales remet en cause l'unicité du service public de l'Education nationale, puisqu'il en organise un véritable démantèlement.
Les compétences attribuées à l'Etat en matière d'éducation s'appuient sur un fondement de nature constitutionnelle (alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946). Le fondement constitutionnel assure à l'Etat la responsabilité de la politique de l'éducation comme il assure aux élèves l'égalité d'accès au savoir et l'unicité des enseignements.
L'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales remet en cause l'égalité des élèves devant le service public de l'Education nationale. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).