Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après le deux cent-seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé:
L'intervention d'artistes et de professionnels de la culture dans les classes constitue une des forces de notre système d'enseignements des arts ; il importe de consolider et de développer ce partenariat. Le ministère de la culture et de la communication prend en charge le financement de la rémunération des intervenants dans les options obligatoires et facultatives. Le financement de ces options et celui du partenariat, fixés au niveau national, seront identiques à l'échelle de tout le territoire afin de garantir l'égalité de la préparation de tous les candidats à l'examen du baccalauréat.
Objet
Dans le cadre de la décentralisation, le financement des options artistiques est fixé par chaque rectorat, et celui de la rémunération des partenaires culturels par chaque DRAC. Cette situation entraîne d'importantes disparités d'une académie à l'autre, voire d'un département à l'autre. L'égalité des chances des candidats face à l'examen n'est donc pas respectée. Il est urgent d'y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).