Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et leurs mérites
Objet
La notion de mérite est trop équivoque pour être introduite dans un texte législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).