Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 531‑1, après les mots : « des ressources de la famille » sont insérés les mots : « et de la distance entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève » et après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et du coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire. »
Objet
Il convient de prendre en compte, dans les critères d'attribution des bourses, la distance entre le domicile et le collège ou le lycée où est scolarisé l'élève et le coût du transport pour se rendre dans cet établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).