Amendement n° 439 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑1 est complétée par les mots : « et ne peut être considérée comme une activité marchande ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).