Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 30 de la loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Il convient de supprimer cette disposition qui prévoit que le financement de la formation des maîtres d'apprentissage est pris en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue. Ce faisant, il a introduit une confusion néfaste entre la formation initiale et la formation continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).