Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé.
Objet
Il est normal que, dans une logique de réciprocité, une commune de résidence ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires d'une commune où sont scolarisés des enfants de cette commune. Il n'est pas opportun d'avoir étendu cette participation pour les élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat d'une autre commune que celle de leur résidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).