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Amendement n° 324 Sénat

LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)

Rejeté M. David Assouline (, apparentés et rattachés) Rapport annexé Déposé le 14/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le troisième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'éducation est un droit. Elle ne saurait être soumise à la loi du marché. Le savoir n'est pas une marchandise, l'école est un bien commun.

Objet

A l'instar de la santé ou de la culture, l'école et le savoir ne sont pas des marchandises. Cet amendement vise à empêcher toute initiative cherchant à intégrer l'éducation dans le système marchand. La gratuité de tout l'enseignement obligatoire et, au‑delà, de l'enseignement au lycée doit devenir une réalité. Il convient d'empêcher la marchandisation du savoir qui s'installe déjà en France avec la multiplication d'officines privées offrant leurs services aux seuls parents d'élèves financièrement capables d'assumer les coûts de ces services, légitimement soucieux de la réussite scolaire de leurs enfants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).