Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour le nouvel alinéa de l' article L. 131-2 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
La gratuité doit en être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. Le fonctionnement du service s'effectue sous le contrôle des inspecteurs d'académie.
Objet
L'inscription dans la loi du service public de l'enseignement à distance, au titre de l'obligation scolaire, doit être accompagnée de la gratuité de cet enseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).