Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Après le cent deuxième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'âge et de diplôme dans lesquelles les pères peuvent se présenter aux concours de la fonction publique seront alignées sur celles des mères se trouvant dans la même situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).