Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 614‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , et du respect des engagements européens. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).