Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Dans les articles L. 131‑10, L. 312‑15, L. 442‑2 et L. 442‑3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122‑1 » est remplacée par la référence : « L. 131‑1‑1 ».
Au second alinéa de l'article 227‑17‑1 du code pénal, les mots : « l'article L. 131‑10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑10 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).