Amendement n° 525 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Amendement de coordination avec le n° 395.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).