Amendement n° 514 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351‑18 du code du travail :
« Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351‑17 par le représentant de l'Etat qui statue après avoir entendu l'intéressé qui peut se faire assister, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par une personne de son choix.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent garantir la possibilité pour le demandeur d'emploi d'être entendu et assisté durant la procédure contradictoire précédant d'éventuelles sanctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).