Amendement n° 322 rect. Sénat

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 322-4-16-8, ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑4‑16‑8 - Les chantiers d'insertion sont portés par des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant à titre principal des activités ayant un caractère d'utilité sociale et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.
« Les chantiers d'insertion assurent l'accueil et l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 322‑4‑16, et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
« Lorsque les chantiers d'insertion sont portés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, l'embauche des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail ouvre droit à une aide de l'Etat destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes susmentionnées. Les modalités de l'aide de l'Etat sont précisées par décret. »

Le secteur d'utilité sociale ainsi que les chantiers d'insertion doivent nécessairement fairel'objet d'une définition et d'une reconnaissance légale.