Amendement n° 315 rect. Sénat

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353‑15‑2 du code de la construction et de l'habitation :
« L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire, à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 et joint au protocole, et le cas échéant à accepter un accompagnement social. »

L'accompagnement social d'un ménage confronté à une procédure d'expulsion est essentiel. Elle contribue à lui faire prendre conscience des enjeux auxquels il est confronté lorsqu'une telle procédure est enclenchée, à lui apporter les pratiques nécessaires à la bonne gestion d'un budget logement (apprendre et savoir payer ses charges et son loyer) et éviter l'expulsion définitive et le glissement dans la spirale de l'exclusion. L'accompagnement social, s'il ne doit pas être systématisé, ne peut être considéré comme une action facultative dans certaines situations.
La circulaire du 13 mai 2004 relative à « La mise en œuvre d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions » faisait référence à cet accompagnement social. Il est essentiel de valoriser cette démarche par une inscription dans la loi.