Amendement n° 299 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Les structures d'insertion par l'activité économique développant des activités d'utilité sociale sont de véritables acteurs socio-économiques locaux et des employeurs d'insertion compétents. Ce secteur d'activité doit être préservé. Ils doivent nécessairement faire l'objet d'une reconnaissance légale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).