Amendement n° 612 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent catégoriquement l'abaissement proposé du seuil de déclenchement de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).