Amendement n° 629 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les I et II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement n'acceptent pas que le comité d'entreprise soit informé postérieurement à l'annonce par le chef d'entreprise d'une OPA ou d'une OPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).