Amendement n° 610 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que les salariés ayant accepté une modification d'un élément essentiel du contrat de travail puissent être désormais soustrait du seuil de déclenchement du plan de sauvegarde de l'emploi, à rebours de la jurisprudence Framatome et Majorette de la Cour de cassation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).