Amendement n° 582 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320‑3 du code du travail, remplacer les mots :
prévues au 1° du III de l'article L. 132‑2‑2 par les mots :
prévues au III de l'article L. 132-2-2 pour les accords d'entreprise et au deuxième alinéa de l'article L. 132‑19‑1 pour les accords de groupe
Objet
Il conviendrait de permettre la conclusion des « accords de méthode » selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social sans en changer les règles. Il est en effet essentiel de ne pas déroger à cette loi afin qu'un tel accord puisse être conclu avec une majorité positive comme en l'absence d'opposition majoritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).