Amendement n° 570 Sénat

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des actions à caractère éducatif, culturel, social, sanitaire et périscolaire en faveur des enfants et adolescents relevant de l'enseignement du premier et du second degrés et de leur famille peuvent être conduites dans le cadre de dispositifs de réussite éducative.

Ces dispositifs sont mis en œuvre soit au sein d'un établissement public local de coopération éducative, soit au sein d'un établissement public local d'enseignement, selon des modalités précisées par décret, soit par la caisse des écoles, soit par un groupement d'intérêt public créé à cet effet.

Dans les communes qui disposent d'un groupement d'intérêt public mentionné à l'article 21 de la loi n° 82‑610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les dispositifs de réussite éducative sont mis en oeuvre par ce groupement d'intérêt public.

Conformément à la demande exprimée par votre commission des affaires sociales, cet article additionnel précise le rôle des dispositifs de réussite éducative et détaille les différents supports juridiques susceptibles d'être utilisés à cet effet.