Amendement n° 392 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 168, remplacer les mots :
au cinquième
par les mots :
au maximum à 50 %
Objet
L'amendement de la commission des finances propose de mettre en place un filet de sécurité en cas de progression limitée de la DGF : en dessous de 600 millions d'euros de progression annuelle, la somme affectée à la DSU serait égale non plus à 120 millions d'euros mais au cinquième de la progression totale.
Ce faisant, cet amendement limite fortement la portée du dispositif de majoration de la DSU jusqu'en 2009.
En effet, il est fort probable que dès l'année prochaine la progression annuelle de DGF soit inférieure à 600 millions d'euros, comme le souligne d'ailleurs le rapport pour avis fait par le Sénateur Girod au nom de la commission des finances.
L'objet du présent amendement est de mettre en place un filet de sécurité raisonnable en cas de faible augmentation de la DGF des communes et de leurs groupements . Ainsi, le montant de la majoration de DSU prélevée sur la progression de DGF entre 2005 et 2009 ne serait amputé que dans le cas où la progression annuelle de la DGF serait inférieure à 240 millions d'euros, ce qui correspond dans une progression annuelle très limitée (autour de 1%).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).