Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités locales peuvent, à l'initiative de la majorité des conseils municipaux, créer des Comités locaux pour l'Emploi chargés d'établir chaque année des bilans et de faire des propositions relatives aux politiques locales de l'emploi afin de donner une base territoriale à la lutte contre le chômage.
Ces Comités sont composés de représentants d'élus, d'entreprises, de salariés et de personnalités qualifiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).