Amendement n° 520 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322‑4‑17‑1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, l'Etat assume le financement des postes de référents et coordonnateurs créés au sein des missions locales ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que l'Etat assumera le coût des moyens supplémentaires dont ont besoin les missions locales pour leurs actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).