Amendement n° 461 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 60 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 31 décembre 2003) est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur les conditions restrictives d'attribution du droit à l'aide médicale d'Etat participant au recul dans l'accès aux soins des plus précaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).