Amendement n° 446 Sénat

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353‑15‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département s'engage à veiller au maintien ou au rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement. Il mobilise et s'assure la coordination des dispositifs d'aide existants dans le département. Il alerte, s'il y a lieu, la commission de surendettement afin qu'elle prenne en compte le paiement du loyer courant et l'apurement de la dette.

« Les parties s'engagent à mettre en œuvre un accompagnement social nécessaire à la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.

Amendement de principe.