Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du septième alinéa (5°) de cet article :
Faciliter et simplifier le financement des travaux d'office, la préservation des droits des co‑propriétaires de bonne foi et/ou impécunieux ; aider les collectivités publiques à réaliser des travaux d'office en simplifiant le pré‑financement de ces travaux, et en assurant le recouvrement des créances, notamment en créant un dispositif de séquestre….
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).