Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑12 du code du travail, remplacer les mots :
peut apporter
par le mot :
apporte
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'Etat doit participer financièrement à la pérennisation des contrats d'avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).